Vous envisagez d’acheter une maison ou un appartement avec votre moitié ? Ce moment clé de votre vie à deux est aussi une décision lourde de conséquences sur le plan juridique. Le statut de votre union – mariés, pacsés ou concubins – peut radicalement changer la donne en termes de droits de propriété, de protection en cas de décès et de partage des biens lors d’une éventuelle séparation. Avant de vous lancer, découvrez comment chaque configuration impacte votre achat et comment sécuriser au mieux votre investissement commun.
Les bases de l’achat immobilier en couple
Lorsque deux personnes décident d’acheter un bien immobilier ensemble, elles entrent généralement dans ce que l’on appelle une indivision. Cela signifie que chaque partenaire est propriétaire d’une fraction du bien, proportionnellement à sa contribution financière.
- Par exemple, pour un appartement acheté 300 000 €, si une personne contribue à hauteur de 180 000 € et l’autre de 120 000 €, leurs parts respectives seront de 60% et 40%.
- Si rien n’est spécifié, la loi assume une répartition équitable à 50/50, indépendamment de l’investissement de chaque partie.
Il est essentiel de définir et d’inscrire ces proportions dans l’acte d’achat pour éviter toute confusion future. Pour plus de sécurité, il est conseillé de rédiger une convention d’indivision, qui précisera les modalités de gestion du bien, comme les travaux, les charges ou encore les conditions de vente.
Le mariage et l’immobilier
Le mariage offre une protection juridique significative aux époux en matière d’acquisition immobilière. Cependant, les modalités varient selon le régime matrimonial choisi :
- En communauté réduite aux acquêts (régime par défaut), le bien acquis pendant le mariage appartient aux deux conjoints à parts égales, même si un seul a financé l’achat.
- La séparation de biens permet à chacun des époux de rester propriétaire en fonction de son apport, similaire à l’indivision classique.
En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie de droits étendus comme l’usufruit ou un droit au logement, et cela même en absence de testament.
Il est aussi possible de personnaliser son contrat de mariage pour offrir une protection supplémentaire, par exemple en incluant une clause d’attribution intégrale du patrimoine commun.
Le PACS : une alternative au mariage
Le pacte civil de solidarité (PACS) est souvent vu comme un compromis entre le mariage et le concubinage. Instauré en 2007, le régime par défaut est celui de la séparation des biens, ce qui signifie que chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il achète.
- En cas de décès, le partenaire pacsé n’est pas automatiquement héritier, rendant nécessaire la rédaction d’un testament.
- Une assurance décès croisée peut également être envisagée pour permettre au survivant de rembourser le prêt ou de conserver le bien.
- Le partenaire survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement pendant un an après le décès de l’autre.
Si un couple pacsé achète un bien ensemble et souhaite une répartition autre que 50/50, il doit le spécifier clairement dans l’acte de vente.
Concubinage : le statut le plus précaire
Le concubinage, ou union libre, offre le moins de protection juridique aux partenaires. Sans cadre légal défini, les concubins doivent prendre des mesures spécifiques pour sécuriser leur achat :
- La rédaction d’un testament est crucial pour assurer la transmission du bien au concubin survivant.
- La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) peut faciliter la gestion du bien et sa transmission.
- Une assurance décès croisée est recommandée pour couvrir le remboursement du prêt en cas de décès de l’un des partenaires.
En cas de séparation, chaque concubin récupère sa part selon ce qui a été établi dans l’acte d’achat. En l’absence de testament, le concubin survivant n’a aucun droit automatique sur l’héritage, et les droits de succession peuvent être élevés.
Comment sécuriser votre achat ?
Indépendamment du statut de votre union, plusieurs outils peuvent vous aider à protéger votre investissement :
- La convention d’indivision clarifie la répartition et la gestion du bien.
- Le testament est indispensable pour les pacsés et les concubins.
- La SCI offre une structure flexible pour gérer la propriété commune.
- L’assurance décès croisée assure que le partenaire survivant puisse conserver le bien immobilier.
Il est fortement recommandé de consulter un notaire avant de signer quoi que ce soit pour prévoir tous les scénarios possibles et sécuriser votre projet commun.
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